Le GAEC

Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitations en Commun) est une structure juridique agricole sociétaire qui permet l’installation à plusieurs. C’est une structure populaire qui donne accès à de nombreux avantages dont la transparence GAEC (où chaque associé·e possède les mêmes avantages sociaux, économiques ou fiscaux). Cependant ce statut agricole n’est pas adapté à toutes les situations, donc il est important d’en comprendre les limites, les avantages et les inconvénients avant de choisir ce statut. Il existe d’autres statuts agricoles sociétaires comme l’EARL ou la SCEA qui peuvent correspondre à votre projet davantage qu’un GAEC.

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Le GAEC

Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitations en Commun) est une structure juridique agricole sociétaire qui permet l’installation à plusieurs. C’est une structure populaire qui donne accès à de nombreux avantages dont la transparence GAEC (où chaque associé·e possède les mêmes avantages sociaux, économiques ou fiscaux). Cependant ce statut agricole n’est pas adapté à toutes les situations, donc il est important d’en comprendre les limites, les avantages et les inconvénients avant de choisir ce statut. Il existe d’autres statuts agricoles sociétaires comme l’EARL ou la SCEA qui peuvent correspondre à votre projet davantage qu’un GAEC.

Sommaire du guide

Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitations en Commun) est une structure juridique agricole sociétaire qui permet l’installation à plusieurs. C’est une structure populaire qui donne accès à de nombreux avantages dont la transparence GAEC (où chaque associé·e possède les mêmes avantages sociaux, économiques ou fiscaux).

Cependant ce statut agricole n’est pas adapté à toutes les situations, donc il est important d’en comprendre les limites, les avantages et les inconvénients avant de choisir ce statut. Il existe d’autres statuts agricoles sociétaires comme l’EARL ou la SCEA qui peuvent correspondre à votre projet davantage qu’un GAEC.

Le mot du hérisson 🦔

Pour en savoir plus sur la structuration juridique Découvrez notre guide sur la structuration juridique qui vous expose les différents statuts agricoles possibles en installation individuelle ou à plusieurs !

1. Qu’est-ce qu’un GAEC ?

Le GAEC demande au minimum deux associé·es et un maximum de 10. Son capital social est au minimum de 1500€, il peut être fixe ou variable. Tous les associé·es sont exploitant·es, c’est-à-dire qu’ils doivent tous·tes participer effectivement au travail en commun.

La rémunération des associé·es est obligatoire et doit se situer entre 1 et 6 fois le SMIC.
En termes de gouvernance, chaque personne associée au capital a une voix dans les décisions prises. La responsabilité de chaque associé·es est limitée à deux fois les apports.

Le GAEC repose sur le principe de transparence ce qui explique la nécessité de posséder un agrément spécifique pour monter cette structure. Ce principe de transparence permet la multiplicité des aides, comme la DJA, par associé·e.

Il n’y a pas d’imposition de la société et uniquement une imposition sur le revenu. En étant au sein d’une structure comme un GAEC les associé·es bénéficient de l’imposition au micro-BA et non au réel.

Focus sur l'agrément GAEC 🦔

C’est au niveau du département que se joue la délivrance de l’agrément GAEC. Le Préfet le donne suite à l’avis d’une commission de la CDOA. Pour l’obtenir, les associé·es du GAEC doivent faire une démarche spécifique et prendre le temps de bien rédiger les objectifs du GAEC et définir les apports de chacun et le mode de gouvernance de la structure.Le formulaire GAEC à remplir et à associer aux statuts du GAEC, à une note de demande d’agrément précisant l’origine du GAEC et ses conditions de fonctionnement et enfin à la décision de l’AG du GAEC qui définit l’organisation du travail en commun.

2. Le GAEC et ses avantages

L’installation en GAEC est a priori la plus intéressante grâce :

  • au principe de transparence – qui permet la multiplicité des aides PAC
  • au micro-BA – qui est la conséquence de la transparence au niveau économique

La transparence GAEC s’applique sur 4 aides différentes :

  • Le paiement redistributif des 52 premiers hectares ;
  • Les aides couplées animales et végétales ;
  • L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ;
  • Le plafond éventuel des MAEC et aides à l’agriculture biologique.

​​Les aides à l’investissement bénéficient également de ce principe de transparence

Le gain à attendre dépend essentiellement de la surface primable. La répartition du capital entre associé·es a aussi son incidence puisqu’il est prévu que l’attribution des aides se fasse en fonction de la part d’exploitation (de capital) détenue par chaque associé.

Pour chaque aide, l’administration calcule une portion d’exploitation en fonction de la contribution de chaque associé au capital social de la société et l’applique au plafond ou au seuil des aides ci-dessus.

Au niveau fiscal, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu qui dépend de l’activité générée.

Pour l’exploitant agricole, l’entreprise individuelle présente une certaine simplicité au niveau juridique. En revanche, vous devez avoir conscience que, sous ce statut, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé ne sont pas distincts. Vous êtes responsable des dettes de votre exploitation sur l’ensemble de votre patrimoine, en cas de faillite.

Exemple du principe de transparence : partons d’un GAEC avec deux associé·es, Claire et Simon. Faisons l’hypothèse que le capital est détenu entre Claire et Simon à 50/50 sur 80 hectares. Si Claire et Simon étaient en EARL, ils ne recevraient des aides que pour 52 hectares et non 80. Or ici en GAEC, les aides s’appliquent sur 50% x 80ha = 40ha pour Claire et la même chose pour Simon. En GAEC 80 hectares sont primables versus 52 en EARL.

Plus d’exemples dans ce tableau issu de Réussir Lait, n° 284, octobre 2014

La transparence a des conséquences fiscales qui rendent possible le régime de micro-BA pour les GAEC.

La transparence fiscale signifie que ce sont les associé·es et non la société qui sont concerné·es par l’impôt et chaque associé·e est imposé·e sur sa quote-part de revenus, distribués ou non ; ce qui est vrai d’autres sociétés civiles agricoles en soi.

Mais avec le GAEC cela signifie aussi que 1 associé = 1 seuil et donc par exemple pour bénéficier du micro-BA, au lieu d’avoir un seuil de recette à +/-80 000 €, il monte à 160 000 €. Ce qui laisse une marge de manœuvre plus importante à la société avant de dépasser ce seuil.

LES VOIX DU TERRAIN

Marie et Clément de la Ferme Bacotte, dans les Landes sont en élevage caprin et porcin en plein air avec transformation. En 2016, ils ont choisi le statut GAEC pour leur ferme. Ils nous en ont parlà lors d'un webinaire organisé par FEVE en 2022.

Découvrez leur témoignage sur la Grange !

3. Les limites de ce statut agricole

Pour contribuer au bon équilibre du GAEC, chacun·e des associé·ees doit s’engager à s’investir de manière égale dans les travaux nécessaires au fonctionnement de l’exploitation ainsi que dans les opérations qui en assurent la gestion. Ce qui explique qu’en GAEC 100% du temps de travail doit être fait sur la ferme. On peut néanmoins bénéficier d’une dérogation qui ne doit pas dépasser 536h par an = ⅓ temps au 35h de travail effectué à l’extérieur de la ferme. Le statut GAEC est très encadré, notamment sur ces sujets, d’où la présence d’un agrément et des contrôles réguliers.

De plus, dans le cas du GAEC on impose un salaire minimum par associé·e à hauteur du SMIC. Si quelqu’un est à 80% et l’autre à 100%, en théorie la personne à 100% doit être payé·e plus d’1 SMIC puisque la personne à 80% reçoit minimum un SMIC. Cela peut être compliqué en début d’activité.

Tous les associés du GAEC sont affiliés au statut d’agriculteur sur les plans fiscal, social et économique à l’exception des associés apporteurs en industrie (c’est-à-dire apporteur·ses en savoir-faire, compétences, travail ou propriété intellectuelle, cela reste assez rare) qui ont le statut social de salarié. Ainsi, chaque associé du groupement est rattaché au régime social des non-salariés agricoles. Il cotise en conséquence auprès de la MSA.

Focus sur la rémunération en GAEC 🦔

Dans une EARL, la rémunération versée aux associés exploitants du fait de leur participation effective aux travaux ne peut être inférieure au SMIC, ni trois fois supérieure à ce salaire (quatre fois pour les gérants). Dans un GAEC, la rémunération doit être comprise entre 1 et 6 SMIC. C’est le Code Rural qui fixe ces règles auxquelles il n’est pas possible de déroger. Seuls les associés de SCEA échappent à cette obligation légale. C’est donc dans ces limites que la rémunération des associés d’EARL ou de GAEC doit être fixée en AG.

Si la société n’est pas en capacité de verser tout ou partie de cette rémunération, cette somme sera inscrite en dette de la société et créditée au compte courant de l’associé·e concerné. Cela peut être problématique en cas de départ d’un·e des associé·es dans les premières années d’activité quand la ferme n’est pas encore rentable, il ou elle pourrait réclamer le remboursement de ce salaire non versé, mettant alors le GAEC en péril.

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Ce guide a été écrit par

Astrid Tarteret
Co-fondatrice, Offres aux Porteurs de Projets
Marguerite Legros
Floricultrice
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