Introduction à la structuration juridique

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Introduction à la structuration juridique

Quel statut juridique pour son projet agricole ? Cette question qui peut sembler simple, ou accessoire quand vous commencez à monter votre projet agricole...

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Introduction à la structuration juridique

Quel statut juridique pour son projet agricole ? Cette question qui peut sembler simple, ou accessoire quand vous commencez à monter votre projet agricole...

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Sommaire du guide

Quel statut juridique pour son projet agricole ? Cette question qui peut sembler simple, ou accessoire quand vous commencez à monter votre projet agricole est en fait assez centrale dans la structuration de votre projet. De votre statut agricole dépendra beaucoup d’éléments essentiels au bon fonctionnement de votre exploitation. Il est donc important de choisir son statut en ayant bien analysé toutes les dimensions de son projet agricole.

D’ailleurs on évoque souvent la structuration juridique (nous pourrions aussi utiliser le terme d’habillage juridique car votre choix ne doit pas structurer votre projet mais l’habiller au mieux en étant adapté à ses particularités) car cela dépasse un simple statut souvent la structure juridique est liée au statut fiscal et social. Une chose est sûre ce n’est pas un détail neutre à choisir en toute fin de construction de projet car d’elle va dépendre les aides que vous pouvez recevoir, les limites de votre responsabilité, des conditions de rémunération et même les activités que vous êtes autorisé·e à effectuer !

Nous vous proposons dans cet article de désacraliser le sujet du statut juridique et de ses implications. Cela se fera en plusieurs parties :
Les possibilités en cas d’installation seul·e avec l’entreprise individuelle et l’EIRL ;
Les options sociétaires en cas d’installation à plusieurs avec des focus sur le GAEC, l’EARL, la SCEA, la SAS et le SCOP ;
→ Nous prendrons le temps de décortiquer les implications de ces statuts et de vous expliquer comment cela se traduit pour votre activité agricole.

Le régime fiscal fera l’objet d’un autre article, mais il est bien sûr étroitement lié au sujet de l’habillage juridique !

1. Identifier le statut agricole adapté à son système d’exploitation

L’agriculture est dotée de règles particulières : elle relève socialement du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), fiscalement du régime des bénéfices agricoles et juridiquement l’activité est de nature civile (ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale). Elle peut être exercée en société sous des formes qui lui sont propres (EARL, GAEC…) et elle est régie par un code particulier, le Code rural.

Pour pouvoir définir votre statut agricole vous devez savoir si vous souhaitez vous installer à plusieurs ou seul·e.

En effet l’activité agricole peut être exercée seul·e (via une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou en société sous des formes qui lui sont propres (EARL, GAEC, etc.) et elle est régie par un code particulier, le Code rural.

Si installation en société il y a, avant de s’interroger sur la forme que devrait revêtir telle ou telle association, il est essentiel de s’attarder, de façon préalable, sur certaines questions qui, faute d’avoir été suffisamment mûries, pourraient être à l’origine, dans un avenir plus ou moins lointain, de graves difficultés pour la société elle-même ou pour les associés et leur famille.

Ce sont notamment :

  • L’analyse des facteurs humains, de laquelle doit impérativement ressortir la volonté de travailler ensemble, de partager les responsabilités ;
  • L’étude économique du projet qui doit donner la quasi-assurance que l’exploitation pourra faire vivre convenablement les associés ;
  • Pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, l’étude du coût de la cessation d’activité comme exploitant individuel (réévaluation du bilan, taxation des plus-values) ;
  • La mesure des conséquences patrimoniales d’une constitution de société entre les membres d’une même famille.

2. Statuts juridiques pour une installation individuelle en agriculture – l’entreprise individuelle ou l’EIRL

L’entreprise individuelle

Le statut le plus simple pour une installation agricole seule est celui d’entreprise individuelle. C’est le même statut que dans la société civile. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, un seul chef d’exploitation est recensé. L’agriculteur·ice exerce en son nom personnel. Il peut avoir des salarié·es.

Sa constitution juridique est simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, à l’exception d’une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE).

Au niveau fiscal, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu qui dépend de l’activité générée.

Pour l’exploitant agricole, l’entreprise individuelle présente une certaine simplicité au niveau juridique. En revanche, vous devez avoir conscience que, sous ce statut, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé ne sont pas distincts. Vous êtes responsable des dettes de votre exploitation sur l’ensemble de votre patrimoine, en cas de faillite.

ZOOM SUR LE PROCESSUS DE CRÉATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE 🦔

  • Le porteur de projet remplit le formulaire P0 de demande d’immatriculation d’une entreprise agricole.
  • Il rassemble près de lui :une photocopie de sa carte d’identité, une photocopie de sa carte Vitale, un RIB.
  • Il envoie au CFE de la chambre d’agriculture du département concerné le formulaire P0 complété + la photocopie de la carte d’identité (si besoin d’aller vite, il peut prendre contact avec le CFE de la chambre d’agriculture du département concerné pour les prévenir, envoyer le dossier sur une adresse mail directe et récupérer le numéro de SIRET par mail – en sachant que le numéro de SIRET sera aussi envoyé par courrier au PP)
  • A noter :la création de la micro-entreprise coûte 72€,le délai de création de la micro-entreprise (entre l’envoi du formulaire P0 et l’obtention du numéro de SIRET) peut être très court, parfois 24h.

L’EIRL

En alternative à l’entreprise individuelle vous trouvez l’EIRL, l’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Elle a pour principal avantage de protéger votre patrimoine personnel en limitant votre responsabilité.

  • La déclaration d’affectation du patrimoine professionnel

L’EIRL permet aux exploitants individuels de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. En optant pour l’EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur n’est engagée que sur la base de ses seuls biens affectés au patrimoine de l’entreprise.

Le patrimoine d’affectation est obligatoirement composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont nécessaires à son activité : matériels, machines, bâtiments utilisés à des fins professionnelles, etc. Le chef d’exploitation d’une EIRL doit déclarer le patrimoine affecté pour inscription au registre de l’agriculture.

  • Le régime fiscal

Sur le plan fiscal, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, tout en restant en entreprise individuelle.

  • Le régime social

L’entreprise individuelle permet aussi d’accorder un statut social aux membres de votre famille qui participent aux travaux de l’exploitation :
• le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole,
• la qualité d’aide familiale ou d’associé d’exploitation (possible par rapport à un chef d’exploitation individuel ou à un membre de GAEC).

À noter : si vous exercez une activité secondaire, vous pouvez, depuis 2012, prétendre au régime de l’auto-entreprise. Vous bénéficierez alors de revenus complémentaires. Toutefois, cette activité annexe ne peut pas être de nature agricole. Par exemple, vous pouvez créer une EIRL agricole au sein de laquelle vous exercez le maraîchage et pratiquer en parallèle la photographie en auto-entrepreneuse (il n’aurait pas été possible d’être éleveuse en auto-entrepreneuse).

3. Choisir son statut agricole pour une installation en société

Les différentes formes sociétaires et leurs contraintes

  • Formes – Les formes de société : la GAEC, l’EARL et la SCEA sont toutes trois des formes de société civile alors que la SAS est une forme de société commerciale (nous verrons plus tard que cela a des implications en termes fiscal, de responsabilité et de quelle juridiction dépend la société).
  • Transformation et commercialisation – La SAS se distingue en étant le seul format où la transformation et la commercialisation de produits et servies ne sont pas limitées aux productions de la ferme. Alors que pour le GAEC, l’EARL et la SCEA ces acticités ne peuvent se faire que si elles sont faites dans le prolongement de l’activité de production.
  • L’agrément (qui nécessite un passage en commission et des contrôles spécifiques) n’existe que pour le format GAEC.
  • Nombre d’associé·es – Si les statuts GAEC et l’EARL limitent le nombre d’associé·es entre 2 et 10, la SCEA met uniquement un minimum de 2 et la SAS un minimum de 1.
  • Associé·e exploitant·e – Les associé·es des GAEC doivent forcément tous et toutes être associé·e exploitant·e contrairement à l’EARL (pour laquelle au moins un·e des associé·es doit être exploitant·e) à et la SAS, à la SCEA où il est possible d’avoir aucun associé·e exploitant·e.
  • Personnes morales au capital – Seules les SCEA ou SAS peuvent avoir une personne morale (comme une entreprise par exemple) au capital.
    Rémunération des associé·es : pour le GAEC et l’EAR les rémunérations des associé·es sont encadrées entre 1 et 6 fois le SMIC pour le GAEC et 1 à 3 fois pour l’EARL ). Dans ce cadre, les bénéfices sont répartis de manière statutaire comme pour les SCEA et SAS qui n’ont pas d’encadrement de la rémunération.
  • Capital social minimal – 1500€ pour les GAEC, 7500 pour l’EARL, pas de minimum pour SCEA et SAS.
  • Capital variable – Variable pour tous les statuts juridiques.
    Apports : en nature, capital et/ou industrie pour tous les statuts juridiques.
  • Droits de vote – Le GAEC se distingue avec 1 voix = 1 vote ; pour les autres formats les statuts décident de la gouvernance, c’est la liberté statutaire. À savoir que si rien n’est mentionné dans les statuts, pour l’EARL et la SCEA le nombre de voix est proportionnel aux nombres de parts.
  • DJA – Elle n’est pas possible en SAS et possible dans les trois autres structures juridiques pour les associé·es exploitantes non salarié·es.
  • Responsabilité – Limitée à 1x les apports en EARL et SAS, 2x les apports en GAEC et illimitée (à proportion de la part dans le capital social) en SCEA.
  • Principe de transparence – Valable uniquement pour le GAEC (nous l’expliquerons plus tard dans l’article)
  • Régime d’imposition – La SAS est la seule à être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutes les autres formes sociétaires sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les associé·es peuvent décider de passer à l’IS mais c’est une décision irrévocable). En IR, chaque associé·e est imposé·e sur sa quote-part part de revenu (distribué ou non).
  • Micro-BA – Seul le GAEC peut être en micro-BA.
  • Régime social – Pour cette question chaque statut se différencie. Les associé·es du GAEC sont non salarié·e agricole, ceux et celles de l’EARL également mais peuvent être salarié·e agricole en cas de contrat de travail (impossible pour le gérant). Les associé·es de la SCEA peuvent être salarié·es agricoles ou non en fonction de la présence ou non d’un contrat de travail. Enfin les dirigeant·es de la SAS sont salarié·es agricoles.

Retrouvez toutes ces informations dans les tableaux récapitulatifs ci-dessous.

Comment choisir un statut juridique sociétaire adapté à son projet agricole ?

Si vous vous installez à plusieurs, le GAEC est le statut a priori le plus intéressant car :

  • il permet de bénéficier du principe de transparence et donc en particulier de la multiplicité des aides PAC ;
  • et il permet d’être au micro-BA.

FOCUS SUR LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE 🦔

Le GAEC est le seul statut juridique auquel s’applique le principe dit de transparence. Chaque associé·e conserve les droits qu’il ou elle auraient eus s’il ou elle s’était installé·e seul·e en tant que chef·fe d’exploitation à titre individuel. Cela est valable pour les droits fiscaux, sociaux et économiques.La première conséquence concerne les aides telles que la DJA et les autres aides PAC : chaque associé·e va recevoir des aides et non une seule aide pour la structure sociétaire comme pour l’EARL. De même en matière fiscal le seuil limite du micro-BA sera multiplié par le nombre d’associé·es et donc bien plus haut qu’en entreprise individuelle.

Via une autre structure sociétaire, il n’est pas possible d’avoir multiplicité des aides PAC ou d’être au micro BA.

Sauf que pour bénéficier de ces avantages :

  • il est obligatoire d’être 2 associés à minima ;
  • il est obligatoire pour les associés d’exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans le groupement (sauf cas de dérogation). Il n’est donc pas possible d’avoir des associé·es non exploitant·es au sein du GAEC ou pour un·e associé·e d’avoir une pluriactivité (sauf dérogation) ;
  • il est obligatoire d’avoir un objet exclusivement agricole (c’est-à-dire d’y exercer exclusivement des activités agricoles au sens de l’article L311-1 du CRPM).

Si ces trois obligations ne sont pas remplies, le choix s’oriente généralement soit vers la SCEA ou vers l’EARL. Les principales différences entre la SCEA et l’EARL sont les suivantes :

  • il est possible de créer une EARL seul·e (pour une SCEA il faut 2 associé·es minimum) ;
  • en EARL, les exploitant·es associé·es doivent détenir minimum 50% du capital social (pas de limite pour la SCEA) ;
  • en EARL la responsabilité est limitée aux montants des apports contre une responsabilité illimitée en SCEA.

Rappelons aussi que les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) et sociétés par actions simplifiées (SAS) sont des structures plus souples que l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Elles permettent notamment :

  • D’intégrer des associés non exploitants ;
  • D’intégrer des personnes morales ;
  • Elles n’ont pas de capital minimum imposé.

La contrepartie en est la responsabilité illimitée des associés pour les SCEA, à proportion de leur part dans le capital social. En revanche, cette responsabilité est limitée dans les SAS au montant des apports. Toutefois, la SAS impose de facto un assujettissement à l’IS.

L’ensemble de ces structures sociétaires permet de réaliser une activité de transformation et de commercialisation complémentaire et dans le prolongement de l’activité de production. Toutefois, les structures civiles (SCEA, EARL, GAEC) ne permettent pas d’exercer une activité commerciale prépondérante, que seule une structure commerciale -telle la SAS- permet.

Ne pas confondre agriculture et agroforesterie 🦔

L’agroforesterie englobe toutes les pratiques consistant à mélanger sur une même parcelle la culture des arbres avec des cultures végétales ou de l’élevage : cela peut aller du parcours de pâturage pour poules pondeuses en vergers basses tiges à la forêt comestible. Sont associés à ces pratiques plusieurs avantages : protection du vent, synergies racinaires, structuration du sol, optimisation de l’espace, protection des parasites, meilleure résilience face aux changements climatiques, etc.

L’arboriculture n’induit pas forcément ce type de diversité de cultures mais il est bien sûr indispensable d’en connaître les principes lorsque l’on mène un projet dans l’agroforesterie.

LES VOIX DU TERRAIN 🦔

La Ferme de Trévero...

“Quand on s’installe, il faut prendre le temps de bien peser les avantages et les inconvénients des différents statuts juridiques. À la base, on était partis pour devenir un GAEC. Le gros avantage de ce statut, c’est la transparence GAEC : d’un point de vue juridique et financier, on considère que le GAEC n’est pas une ferme mais un groupement de plusieurs fermes.. Quand il y a des subventions, au lieu d’avoir une subvention pour toute la ferme, on a autant de subventions que de nombre d’associés ; alors que quand on a une EARL ou une autre structure agricole type SCEA ou EI, on va avoir une seule subvention. Donc le GAEC économiquement est très intéressant.Le problème du GAEC, c’est qu’on est les seuls en Europe à avoir ce statut-là. Ce qui fait que l’Europe régulièrement demande à la France d’être très vigilante sur la conformité juridique des GAEC afin que la PAC ne finance d’autres activités que des activités agricoles. Par conséquent en GAEC, c’est très compliqué de mener d’autres activités que des activités purement agricoles : on peut difficilement faire de l’achat revente, on peut difficilement faire de l’accueil, on peut difficilement faire de la prestation, etc. Et tout ça, c’était des activités qu’on souhaitait avoir à Trévero. Donc le choix de l’EARL par rapport au GAEC, ce n’était pas un choix économique (on a un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliers d’€ en subventions sur cinq/six ans) mais c’était beaucoup plus compatible avec notre projet de faire une ferme diversifiée et de se permettre de faire de l’achat revente à un certain moment, de pouvoir faire de la prestation via notre moissonneuse-batteuse ou le trieur à céréales, etc.On a choisi l’EARL et non la SCEA pour une raison principale : le risque. L’intérêt de la SCEA c’est qu’elle permet d’associer des personnes non exploitantes, donc d’avoir des apporteurs de capitaux non exploitants, ce qui n’est pas possible dans un GAEC ou dans une EARL. Mais il faut savoir que la SCEA n’a pas de responsabilité limitée, donc les associés sont responsables intégralement des pertes éventuelles de la structure. Il n’y a pas de protection de son patrimoine privé et ça, c’était trop risqué de notre point de vue.”

Pour aller plus loin...

La Ferme de Trévero c'est une ferme bio diversifiée du Morbihan, 2 associées et 4 salarié·es sous un statut d’EARL. Pour en savoir plus sur le leur système juridique et leur installation nous vous conseillons de visionner le replay du webinaire donné par Benjamin de la Ferme de Trévero dans Les Voix du terrain

FOCUS – Qu’entend-on par activité agricole

Côté juridique

Le droit définit les activités agricoles selon plusieurs critères : par leur nature (de production), par rattachement ou dans le prolongement de la production (transformation, vente directe) ou par le support (ferme auberge), ainsi que par détermination de la loi (activités équestres, méthanisation…). Les exploitants sont aussi autorisés à réaliser, sous conditions, certaines activités commerciales (déneigement, photovoltaïque)

Article L311-1 – Code rural

«Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal […] ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation[…], les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.»

Exemples d’activités agricoles : culture, élevage, transformation, conditionnement des produits agricoles, vente des produits de l’exploitation, activités touristiques (chambres d’hôtes, fermes auberges, gîtes ruraux, accueil touristique, tables d’hôtes…) à la condition qu’elles soient exercées avec des produits d’exploitation. Les activités de production de biogaz, d’électricité et de méthanisation sous condition que ces productions soient issues pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Le mot du hérisson 🦔

Juridiquement, les activités de production, transformation, agri-tourisme, vente à la ferme sont donc considérées comme agricoles à partir du moment où elles ne concernent que des produits issus de la ferme. Ne sont en revanche pas considérées comme agricoles les activités de prestation de service (presta sur le labo de transformation, vente de produits à la ferme non issus de la ferme).Il n’y a juridiquement, pas de seuil de tolérance qui sont définis.

Côté fiscal

La fiscalité définit quant à elle, comme agricoles**, les activités de production, qui s’inscrivent dans leur prolongement, ainsi que certaines activités équestres, la biomasse, la production d’énergie à partir de produits majoritairement issus de l’exploitation agricole ….

** En sens de l’article 63 du CGI et ses commentaires

En revanche, la fiscalité prévoit des seuils de tolérance. Ainsi, les produits, relevant des BIC et BNC, provenant d’activités accessoires d’un exploitant agricole au réel, « peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n’excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 € »***

***CGI art. 75 modifié par la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Ainsi le droit fiscal permet de rattacher les revenus des activités accessoires commerciales aux activités agricoles pour les exploitants au bénéfice réel à condition de respecter ces seuils.

Ces dispositions ne sont que des tolérances fiscales. Et une tolérance fiscale ne sera jamais une «loi» juridique, ces deux domaines étant indépendants l’un de l’autre. En principe, les sociétés agricoles ne peuvent avoir qu’un objet agricole et elles ne tolèrent pas les activités commerciales, même accessoires.

Conséquence ici : il est possible d’utiliser cette tolérance fiscale dans certaines structures juridiques, beaucoup plus risqué dans d’autres – en particulier
il n’est absolument pas conseillé d’utiliser cette tolérance en GAEC où il y a un risque – si l’activité agricole (au sens juridique) n’est pas respectée – de passer en responsabilité illimitée avec perte d’avantages significatifs comme celui de la transparence. C’est moins le cas en SCEA par exemple

Ce guide a été écrit par

Astrid Tarteret
Co-fondatrice, Offres aux Porteurs de Projets
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